Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-11-RE.

TA20220315_15_13_10 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-11-RE. Affaire 2022-11-RE (Guerrero Ros c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 97-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 3 mars 2022, par la représentation procédurale de M. Fernando Guerrero Ros, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia dans le cadre de l'affaire DP-9000008/2018, pour une violation présumée du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné et de reconnaître le droit du requérant à être indemnisé pour les préjudices subis ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-11-RE formé par la représentation procédurale de M. Fernando Guerrero Ros contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia dans le cadre de l'affaire DP-9000008/2018. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 15 mars 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat