Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-8-RE.

TA20220315_15_10_05 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-8-RE. Affaire 2022-8-RE (Cardoso c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 79-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 23 février 2022 par la représentation procédurale de MM. Juan Ignacio et Santiago Antonio Cardoso, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia dans le cadre de l'affaire DP-9000134/2017, pour une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation du droit susmentionné, en ordonnant à l'organe d'instruction : a) de prononcer la levée de la mesure conservatoire de blocage des comptes et de saisie des avoirs de son compte bancaire ; b) d'ordonner l'accomplissement des actes d'instruction afin d'établir l'existence ou non d'indices du délit imputé ; c) de nommer un administrateur pour lesdits biens, ou d'en confier la conservation, l'administration et l'élaboration, le cas échéant, au Bureau judiciaire de gestion des actifs ; et, d) s'agissant des fonds ou des produits financiers qui se trouvent dans une entité bancaire, laquelle se trouve en outre en risque imminent de liquidation, qu'ils soient déposés auprès de l'Autorité financière andorrane ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-8-RE formé par la représentation procédurale de MM. Juan Ignacio et Santiago Antonio Cardoso contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia dans le cadre de l'affaire DP-9000134/2017. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 15 mars 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat