Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-3-RE.

TA20220315_15_07_05 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2022 relative au recours d'amparo 2022-3-RE. Affaire 2022-3-RE (El Quarroumi c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 25-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 18 janvier 2022, par la représentation procédurale de M. Walid El Quarroumi, par lequel il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance pénale du 24 septembre 2020, rendue par la Batllia de garde (pénal), contre le jugement du 30 août 2021, rendu par la Section du contentieux administratif 2 de la Batllia, et contre le jugement du 7 janvier 2022, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets des droits à obtenir une décision fondée en droit, à un procès équitable, à être informé de l'accusation et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours avec effets suspensifs, en ordonnant la suspension conservatoire de l'exécution de l'expulsion administrative, de poursuivre la procédure selon ses étapes et d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, et, par voie de conséquence, de déclarer nulles les procédures contentieuse administrative et pénale, dont elle découle. À titre subsidiaire, il demande que soit ordonné le renvoi de la procédure au moment de l'arrestation du requérant afin que soient rendues des décisions respectives en termes conformes au droit et dans le respect des droits fondamentaux du requérant. De même, il demande que l'autre partie soit condamnée au paiement des dépens et des frais non compris dans les dépens découlant de cette procédure, lesquels seront justifiés au moment procédural opportun ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formulé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. D'admettre, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2022-3-RE formé par la représentation procédurale de M. Walid El Quarroumi contre le jugement du 7 janvier 2022, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 15 mars 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat