Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-2-2022 relative au recours d'amparo 2022-6-RE.

TA20220214_14_36_49 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-2-2022 relative au recours d'amparo 2022-6-RE. Affaire 2022-6-RE (Forné Borrell c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 65-2022. Recours d'amparo Ordonnance du 14 février 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 11 février 2022 par la représentation procédurale de M. Enric Forné Borrell, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire 8000035/2018, pour une violation présumée des droits à un procès équitable et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et de reconnaître le droit de cette partie à être indemnisée des préjudices subis ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2022-6-RE formé par la représentation procédurale de M. Enric Forné Borrell. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 14 février 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Magistrat