Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-1-2022 relative au recours d'amparo 2021-100-RE.

TA20220117_18_50_04 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-1-2022 relative au recours d'amparo 2021-100-RE. Affaire 2021-100-RE (Sousa Dos Santos c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 630-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 17 janvier 2022 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 décembre 2021, par le représentant procédural de Mme Maria Ricardina Sousa Dos Santos, par laquelle celle-ci forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia dans le cadre de l'affaire 90000108/2016, qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit allégué et de déclarer que la requérante a droit à être indemnisée des préjudices subis ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-100-RE formé par le représentant procédural de Mme Maria Ricardina Sousa Dos Santos contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia dans le cadre de l'affaire 90000108/2016. 2. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural de la requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 17 janvier 2022. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat