Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2021 relative au recours d'amparo 2021-97-RE.

TA20211220_13_35_43 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2021 relative au recours d'amparo 2021-97-RE. Affaire 2021-97-RE (Navas Ustarroz c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 614-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 9 décembre 2021, par la représentation procédurale de Mme Helena Navas Ustarroz, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Batllia dans le cadre de l'instruction de l'exécution des affaires jointes 014-6/2000 et 93-5/2000, qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné et d'adopter d'urgence les mesures nécessaires pour faire cesser et réparer cette violation ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-97-RE formé par la représentation procédurale de Mme Helena Navas Ustarroz. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Fait à Andorra la Vella, le 20 décembre 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat