Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2021 relative au recours d'amparo 2021-91-RE.

TA20211220_13_30_58 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2021 relative au recours d'amparo 2021-91-RE. Affaire 2021-91-RE (Mateo López c/ Principauté d'Andorre) Numér o d'enregistrement 562-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 11 novembre 2021, par la représentation procédurale de M. Ricardo Mateo López, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 22 octobre 2021, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à un procès équitable et à une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, en relation avec la violation du principe de légalité, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer cette affaire recevable avec la suspension des effets de l'ordonnance attaquée, et, ultérieurement, de constater la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et de renvoyer la procédure au stade procédural antérieur à la violation alléguée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jos ep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-91-RE formé par la représentation procédurale de M. Ricardo Mateo López contre l'ordonnance du 22 octobre 2021, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 20 décembre 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat