Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-11-2021 relative à l'action incidente d'inconstitutionnalité 2021-1-PI.

TA20211122_18_31_57 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-11-2021 relative à l'action incidente d'inconstitutionnalité 2021-1-PI. Affaire 2021-1-PI Numéro d'enregistrement 584-2021. Action incidente d'inconstitutionnalité Ordonnance du 22 novembre 2021 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu l'action incidente d'inconstitutionnalité introduite, le 19 novembre 2021, par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), par laquelle celui-ci soumet au Tribunal constitutionnel la question de savoir si l'article 484 du Code pénal, qui prévoit dans certains cas la peine de travail d'intérêt général et, en même temps, le paiement d'une amende, est conforme ou non aux articles 4 et 8.2 de la Constitution ; Vu la Constitution, et notamment son article 100 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment le titre IV, chapitre deuxième ; Considérant que l'action d'inconstitutionnalité faisant l'objet de la présente procédure incidente a été formée et présentée dans les conditions fixées par la Constitution et par les articles 36, 53 et 55.1 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant expressément que le Tribunal a quo estime que l'article 484 du Code pénal est d'application indispensable pour la solution de l'affaire suivie contre M. Lowy Nordine Boutella et Mme Yoursa El Yahiaoui Drissi ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable l'action incidente 2021-1-PI. 2. De notifier la présente ordonnance au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), à la syndique générale, au Ministère public et aux parties à la procédure judiciaire a quo . 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 22 novembre 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat