Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-11-2021 relative au recours d'amparo 2021-93-RE.

TA20211122_18_30_10 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-11-2021 relative au recours d'amparo 2021-93-RE. Affaire 2021-93-RE (Capdevielle Flores et Masson Blanch c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 575-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 22 novembre 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 18 novembre 2021, par la représentation procédurale de MM. Alejandro Capdevielle Flores et Joan Marc Masson Blanch, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire 8000168/2015, qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de décider de rétablir les requérants dans l'intégrité de leur droit en ordonnant un délai le plus bref possible afin que la Batllia statue sur leur mémoire du 12 juin 2020, que soit déclaré le droit des requérants à être indemnisés des dommages et préjudices subis et que l'État andorran soit condamné au paiement des dépens à ce stade de la procédure ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-93-RE formé par la représentation procédurale de MM. Alejandro Capdevielle Flores et Joan Marc Masson Blanch contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia dans le cadre de l'affaire 8000168/2015. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 22 novembre 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat