Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-11-2021 relative au recours d'amparo 2021-89-RE.

TA20211122_18_26_55 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-11-2021 relative au recours d'amparo 2021-89-RE. Affaire 2021-89-RE (Worldwide Services, SA et autres c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 554-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 22 novembre 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 5 novembre 2021, par la représentation procédurale de la société Worldwide Services, SA et de MM. Arturo Manuel Illueca Moreno, Maria Inés Tulipano Illueca et Karina Stella Díaz Portuguez, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Batllia et du Ministère public dans le cadre de l'affaire Délits majeurs 0000001/2019, qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer que les requérants ont droit à une indemnisation à la charge de l'État, de déclarer que le Ministère public doit veiller au respect des droits fondamentaux, au nombre desquels figure le droit à un procès d'une durée raisonnable, et qu'il appartient au Conseil supérieur de la Justice de corriger ce dysfonctionnement, en tant qu'organe de représentation, de gouvernement et d'administration de l'organisation judiciaire, qui veille à l'indépendance et au bon fonctionnement de la justice ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-89-RE formé par la représentation procédurale de la société Worldwide Services, SA et de MM. Arturo Manuel Illueca Moreno, Maria Inés Tulipano Illueca et Karina Stella Díaz Portuguez contre l'inactivité de la Batllia et du Ministère public dans le cadre de l'affaire Délits majeurs 0000001/2019. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 22 novembre 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat