Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-11-2021 relative au recours d'amparo 2021-80-RE.

TA20211122_18_20_40 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 22-11-2021 relative au recours d'amparo 2021-80-RE. Affaire 2021-80-RE (Nogueira Fernand es c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 508-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 22 novembre 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 5 octobre 2021, par la représentation procédurale de M. Antonio Manuel Nogueira Fernandes, par lequel il forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la juridiction ordinaire dans le cadre de l'affaire Diligences préliminaires 4000805/2019, pour une prétendue violation des droits à obtenir une décision fondée en droit, à un procès équitable, mené par un tribunal impartial préétabli par la loi, et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande à ce Tribunal d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et de déclarer le droit du requérant à être indemnisé des préjudices subis et des dépenses occasionnées, y compris les frais d'avocat ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Domini que Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-80-RE formé par la représentation procédurale de M. Antonio Manuel Nogueira Fernandes contre l'inactivité de la juridiction ordinaire dans le cadre de l'affaire Diligences préliminaires 4000805/2019. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 22 novembre 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat