Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2021 relative au recours d'empara 2021-76-RE.

TA20211012_15_00_58 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2021 relative au recours d'empara 2021-76-RE. Affaire 2021-76-RE (Nuviala Ezquerra c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 502-2021. Recours d'empara Ordonnance du 12 octobre 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 30 septembre 2021, par la représentation procédurale de Mme Beatriz Julia Nuviala Ezquerra, par laquelle elle forme un recours d'empara contre l'inactivité de la Batllia dans le cadre de l'affaire n° 8000169/2015, qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer la violation dudit droit, d'ordonner à la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia d'adopter une décision dans les plus brefs délais, et de reconnaître le droit de la requérante à être indemnisée des préjudices subis du fait du fonctionnement anormal de l'Administration de la Justice, en faisant expressément mention des dépens nécessaires pour former le recours d'empara et en les mettant à charge ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2021-76-RE formé par la représentation procédurale de Mme Beatriz Julia Nuviala Ezquerra contre l'inactivité de la Batllia dans le cadre de l'affaire n° 8000169/2015. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 12 octobre 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat