Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2021 relative au recours d'amparo 2021-75-RE.

TA20211012_14_59_58 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2021 relative au recours d'amparo 2021-75-RE. Affaire 2021-75-RE (Español Guijarro c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 498-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 12 octobre 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 29 septembre 2021, par la représentation procédurale de M. Alfredo Español Guijarro, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Batllia dans le cadre de l'affaire Délits majeurs 0000001/2019, dénommée Landstreet, qui entraînerait une violation présumée des droits d'obtenir une décision fondée en droit et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'ordonner la levée immédiate des mesures de contrôle et de blocage des comptes bancaires du requérant, et de déclarer que celui-ci a droit à être indemnisé en conséquence du fonctionnement anormal de l'Administration de la Justice ; à titre subsidiaire, il demande d'ordonner que le juge d'instruction réponde, dans un bref délai, aux demandes du requérant et de déclarer que celui-ci a droit à être indemnisé en conséquence du fonctionnement anormal de l'Administration de la Justice ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-75-RE formé par la représentation procédurale de M. Alfredo Español Guijarro contre l'inactivité de la Batllia dans le cadre de l'affaire Délits majeurs 0000001/2019, dénommée Landstreet. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 12 octobre 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat