Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2021 relative au recours d'amparo 2021-70-RE.

TA20211012_14_55_09 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2021 relative au recours d'amparo 2021-70-RE. Affaire 2021-70-RE (BPA, SAU c/ Cierc o Noguer et autres) Numéro d'enregistrement 465-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 12 octobre 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 15 septembre 2021, par la représentation procédurale de l'entité Banca Privada d'Andorra, SAU (BPA), par laquelle elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 29 octobre 2020 et du 26 juillet 2021, toutes deux rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit précité, d'annuler les décisions attaquées et que la procédure soit renvoyée au stade antérieur à leur prononcé, afin que la Chambre civile statue dans le respect de sa propre jurisprudence, en ordonnant, le cas échéant, la suspension des effets des ordonnances faisant l'objet du recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-70-RE formé par la représentation procédurale de l'entité Banca Privada d'Andorra, SAU. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de l'entité bancaire requérante, aux représentations procédurales respectives de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer, Joan Pau Miquel Prats, Ricard Climent Meca, Frederic Borràs Pàmies et Bonaventura Riberaygua Sasplugas, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d' Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 12 octobre 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat