Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2021 relative au recours d'amparo 2021-62-RE.

TA20210909_09_30_15 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2021 relative au recours d'amparo 2021-62-RE. Affaire 2021-62-RE (Andrade Manzana c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 404-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 22 juillet 2021, par la représentation procédurale de M. Mario Andrade Manzana, par lequel celui-ci forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Batllia, plus précisément de la Section d'instruction spécialisée 2, en relation avec la procédure pénale n° 9000035/2019, dont découlerait une prétendue violation du droit à être jugé dans un délai raisonnable, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit fondamental susmentionné et de rétablir la partie requérante dans l'intégrité de son droit en ordonnant que la Batllia statue dans le délai le plus bref possible sur le mémoire du 6 août 2020, de déclarer le droit du requérant à être indemnisé des dommages et préjudices subis découlant de la violation alléguée et de condamner l'État andorran aux dépens en instance constitutionnelle ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistr at rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-62-RE formé par la représentation procédurale de M. Mario Andrade Manzana, contre l'inactivité de la Batllia, plus précisément de la Section d'instruction spécialisée 2, en relation avec la procédure pénale n° 9000035/2019. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat