Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2021 relative à la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat.

TA20210719_11_43_23 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2021 relative à la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat. Défense et assistance gratuites par avocat Numéro d'enregistrement 332-2021. Demande Ordonnance du 14 juillet 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 15 juin 2021, par M. Josep Parramon Llavet afin de former un recours d'amparo contre l'ordonnance du 21 mai 2021, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre de l'affaire TSJP-0000019/2021, à laquelle il joint divers documents justifiant ses produits (recettes) économiques et ses dépenses (charges) de base, ainsi que d'autres documents pertinents ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 35 ; Vu l'article 100 de la Loi transitoire de procédures judiciaires ; Vu le Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance par avocat ; Fondement juridique unique Après examen des documents produits par le demandeur, compte tenu de la composition de son foyer familial, étant donné que ses biens font actuellement l'objet d'une saisie, et vu l'ordonnance du 5 août 2020, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), qui déclare que le requérant fait l'objet d'une interdiction en vigueur d'exercer la profession d'avocat jusqu'au 24 octobre 2024, qu'il ne dispose d'aucun produit (recette) ni d'aucune aide économique, il y a lieu de faire droit à la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat pour former un recours d'amparo dans le cadre de l'affaire TSJP-0000019/2021. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. D'accorder le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat à M. Josep Parramon Llavet. 2. De demander à l'Ordre des avocats d'Andorre de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office pour cette personne afin qu'il assure sa représentation procédurale devant ce Tribunal. 3. Une fois désigné, l'avocat du requérant disposera d'un délai de 13 jours ouvrables, à compter du lendemain de sa désignation, pour présenter le recours d'amparo devant ce Tribunal. À cet effet, il est demandé à l'Ordre des avocats d'Andorre de notifier à ce Tribunal la date de ladite désignation. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 14 juillet 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat