Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2021 relative à la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat.

TA20210716_09_57_03 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2021 relative à la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat. Défense et assistance gratuites par avocat Numéro d'enregistrement 383-2021. Demande Ordonnance du 14 juillet 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 8 juillet 2021, par Mme Lourdes Alonso Martínez, administratrice judiciaire de la faillite de la société Derco Import-Export, SL, afin de pouvoir répondre au recours d'empara 2021-41-RE, introduit par la représentation procédurale de la communauté de propriétaires de l'immeuble Estany Blau contre l'ordonnance du 13 novembre 2019, rendue par la Section des exécutions civiles de la Batllia, et contre l'ordonnance du 30 avril 2021, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, déclaré recevable le 14 juin 2021 et notifié à l'administratrice judiciaire le 22 juin de la même année ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 35 ; Vu l'article 100 de la Loi transitoire des procédures judiciaires ; Vu le Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance par avocat ; Fondement juridique unique Après examen de la demande présentée par l'administratrice judiciaire, étant donné que la société défenderesse est en faillite, il y a lieu de faire droit à la demande de défense et d'assistance technique gratuites par avocat afin de pouvoir présenter des observations et des conclusions dans le cadre du recours d'empara 2021-41-RE. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. D'accorder le bénéfice de la défense et de l'assistance technique gratuites par avocat à la société Derco Import-Export, SL. 2. De demander à l'Ordre des avocats d'Andorre de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office pour cette société afin qu'il assure sa représentation procédurale devant ce Tribunal. 3. Une fois désigné, l'avocat de cette partie dispose d'un délai de 13 jours ouvrables, à compter du lendemain de sa désignation, pour présenter un mémoire d'observations devant ce Tribunal. À cet effet, il est demandé à l'Ordre des avocats d'Andorre de notifier à ce Tribunal la date de ladite désignation. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 14 juillet 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat