Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2021 relative au recours d'amparo 2021-52-RE.

TA20210716_09_48_43 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2021 relative au recours d'amparo 2021-52-RE. Affaire 2021-52-RE (Sánchez De Frutos c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 328-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 14 juillet 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 10 juin 2021, par la représentation procédurale de M. Federico Sánchez De Frutos, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre l'inactivité du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès équitable et d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné et d'adopter d'urgence les mesures nécessaires pour faire cesser cette violation, en condamnant aux dépens l'Administration de la Justice pour les dépenses occasionnées par ce recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-52-RE formé par la représentation procédurale de M. Federico Sánchez De Frutos. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 14 juillet 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat