Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2021 relative au recours d'amparo 2021-48-RE.

TA20210716_09_42_37 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2021 relative au recours d'amparo 2021-48-RE. Affaire 2021-48-RE (Llinàs Valls et Llinàs Sastre c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 310-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 14 juillet 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 7 juin 2021, par la représentation procédurale de MM. Miguel Ángel Llinàs Valls et Gerardo et Antonio Llinàs Sastre, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia, qui entraînerait une violation du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation dudit droit, ainsi que le droit des requérants à être indemnisés des préjudices subis. De même, elle sollicite qu'il soit enjoint à la Batllia d'adopter les mesures nécessaires pour faire cesser cette violation, et plus concrètement, de procéder, dans les meilleurs délais, à la décision sur les diverses demandes successivement et réitérément formulées par les requérants consistant, entre autres, en la déclaration de la prescription du délit, en la levée des mesures conservatoires, en l'annulation de diverses diligences et en le classement de la procédure ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1 . De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-48-RE formé par la représentation procédurale de MM. Miguel Ángel Llinàs Valls et Gerardo et Antonio Llinàs Sastre. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 14 juillet 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat