Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-6-2021 relative au recours d'amparo 2021-39-RE.

TA20210614_16_32_12 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-6-2021 relative au recours d'amparo 2021-39-RE. Affaire 2021-39-RE (López Montanya et autres c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 271-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 14 juin 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 14 mai 2021, par la représentation procédurale de MM. Esteve López Montanya, Jesús de Tena Guillén Guerrero, Maria Pilar Nimo Iglesias, Sergi Sanchez Barrionuevo et Judith Salazar Álvarez, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 22 avril 2021, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans son volet du droit à obtenir une décision fondée en Droit, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit susmentionné, d'annuler la décision faisant l'objet du recours, et de renvoyer la procédure au stade antérieur au prononcé du jugement attaqué, afin que, dans les termes déjà demandés par la voie ordinaire, la réglementation soit modifiée de manière à ce que les droits constitutionnels des inspecteurs du travail ne soient pas violés ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formulé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. D'admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-39-RE formé par la représentation procédurale de MM. Esteve López Montanya, Jesús de Tena Guillén Guerrero, Maria Pilar Nimo Iglesias, Sergi Sanchez Barrionuevo et Judith Salazar Álvarez. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au Gouvernement, à la représentation procédurale du Syndicat du personnel affecté à l'Administration générale (SIPAAG), à la représentation procédurale du Collectif des fonctionnaires de la Police d'Andorre, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 14 juin 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat