Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-6-2021 relative au recours d'amparo 2021-38-RE.

TA20210614_16_31_06 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-6-2021 relative au recours d'amparo 2021-38-RE. Affaire 2021-38-RE (Successors d'Higini Cierco Garcia, SA et autres c/ AREB) Numéro d'enregistrement 269-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 14 juin 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 mai 2021, par la représentation procédurale des sociétés Successors d'Higini Cierco Garcia, SA, et Cierco Martinez 2 - 2003, SL, et de M. et Mme Roser Noguer Enriquez et Ramon Cierco Noguer, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 19 février 2021 et contre l'ordonnance du 22 avril de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la défense et à un « procès équitable », reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours, et de renvoyer l'affaire à la Chambre administrative ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, sans effets suspensifs, le recours d'amparo 2021-38-RE formé par la représentation procédurale des sociétés Successors d'Higini Cierco Garcia, SA, et Cierco Martinez 2 - 2003, SL, et de M. et Mme Roser Noguer Enriquez et Ramon Cierco Noguer. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale de l'AREB, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 14 juin 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat