Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2021 relative au recours d'amparo 2021-30-RE.

TA20210519_09_53_27 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2021 relative au recours d'amparo 2021-30-RE. Affaire 2021-30-RE (España Guiu c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 218-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 18 mai 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 8 avril 2021, par la représentation procédurale de M. Lluis España Guiu, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 13 octobre 2020 et du 9 novembre de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre l'ordonnance du 18 mars 2021, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit précité, d'annuler les décisions attaquées et de renvoyer la procédure au stade procédural antérieur à l'irrecevabilité de l'appel, afin que soit réexaminée la décision de jonction des affaires pénales ordonnée par la Batllia, et de prononcer la condamnation au paiement des dépens judiciaires exposés. De même, il demande que soit administrée la preuve sollicitée concernant le versement au dossier de l'instruction préliminaire de l'affaire pénale qui a donné lieu au recours d'amparo 2015-3-RE, compte tenu de l'impossibilité pour cette partie de l'obtenir par ses propres moyens ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable le recours d'amparo 2021-30-RE formé par la représentation procédurale de M. Lluis España Guiu contre les ordonnances du 13 octobre 2020 et du 9 novembre de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre l'ordonnance du 18 mars 2021, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 18 mai 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat