Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-05-2021 relative au recours d'empara 2021-24-RE.

TA20210519_09_47_35 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-5-2021 relative au recours d'empara 2021-24-RE. Affaire 2021-24-RE (Xarpell Ruiz c/ Crèdit Andorrà, SA) Numéro d'enregistrement 178-2021. Recours d'empara Ordonnance du 18 mai 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 23 mars 2021, par la représentation procédurale de M. Ignasi Xarpell Ruiz, par laquelle celui-ci forme un recours d'empara contre le jugement du 26 juin 2020 et contre l'ordonnance du 26 février 2021, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit à l'égalité, reconnu à l'article 6 de la Constitution, et du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de cette même norme, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée et de renvoyer la procédure au stade procédural antérieur au jugement attaqué. De même, il demande que soit déclaré le droit du requérant à être indemnisé par l'État andorran des dépenses occasionnées par l'instruction de l'incident de nullité de la procédure et de la présente procédure d'empara ; Vu la Constitution, notamment ses articles 6, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Attendu que le magistrat, M. Joan Manel Abril Campoy, s'est déporté dans la présente affaire, ce qui a été accepté par l'Assemblée plénière du Tribunal ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'empara 2021-24-RE formé par la représentation procédurale de M. Ignasi Xarpell Ruiz contre le jugement du 26 juin 2020 et contre l'ordonnance du 26 février 2021, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de l'entité bancaire Crèdit Andorrà, SA, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 18 mai 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Dominique Rousseau Magistrat