Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2021 relative à la demande de défense et d'assistance d'avocat gratuites.

TA20210218_15_18_46 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2021 relative à la demande de défense et d'assistance d'avocat gratuites. Défense et assistance d'avocat gratuites Numéro d'enregistrement 21-2021. Demande Ordonnance du 17 février 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la demande de défense et d'assistance technique d'avocat gratuites présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 janvier 2021, par Mme Isabel Beltrame Moreno afin de former un recours d'empara dans le cadre de l'affaire TSJC - 382/2019, à laquelle elle joint divers documents justificatifs de ses produits économiques et de ses dépenses de base ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98.c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 35 ; Vu l'article 100 de la Loi transitoire de procédures judiciaires ; Vu le Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance d'avocat ; Fondement juridique unique Après examen de la documentation fournie par la demanderesse, et étant donné qu'il s'agit d'une personne non intégrée dans une unité familiale, il y a lieu de constater que ses produits économiques bruts annuels ne dépassent pas le salaire minimum interprofessionnel annuel (article 20.1 a) du Règlement régissant le droit à la défense et à l'assistance d'avocat). Pour ce motif, il y a lieu de faire droit à la demande de défense et d'assistance technique d'avocat gratuites pour former un recours d'empara dans le cadre de l'affaire TSJC - 382/2019. Par tous ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide : 1. D'accorder le bénéfice de la défense et de l'assistance technique d'avocat gratuites à Mme Isabel Beltrame Moreno. 2. De demander à l'Ordre des avocats d'Andorre de procéder à la désignation d'un avocat commis d'office pour cette personne afin qu'il assure sa représentation procédurale devant ce Tribunal. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 17 février 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat