Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2021 relative au recours d'amparo 2021-9-RE.

TA20210218_15_09_31 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2021 relative au recours d'amparo 2021-9-RE. Affaire 2021-9-RE (De Rosselló Piera et autres c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 33-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 17 février 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 27 janvier 2021, par la représentation procédurale de MM. et Mme Santiago De Rosselló Piera, Juan Cejudo Peña et Anna Maria Bermejo Camps, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 22 juin 2020 et du 10 septembre de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre l'ordonnance du 7 janvier 2021, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits au secret professionnel, à la vie privée et au secret des communications, reconnus respectivement aux articles 12, 14 et 15 de la Constitution, ainsi que pour une prétendue violation des droits à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer « les nullités des actes et décisions procéduraux indiqués, avec la rétroaction procédurale demandée qui en découle, avec le retrait des preuves et de la documentation produites en violation des droits fondamentaux allégués » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 12, 14, 15, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2021-9-RE formé par la représentation procédurale de MM. et Mme Santiago De Rosselló Piera, Juan Cejudo Peña et Anna Maria Bermejo Camps. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au Gouvernement, à la représentation procédurale des administrateurs de la BPA, aux représentations procédurales respectives de MM. et Mmes Joan Pau Miquel Prats, Mauricio Escribano Sánchez, Enrique Rafael Graciá Cerdá, Ignacio Cardiel Lavilla, Josep Elfa Farré, Jaume Sansa Matamoros, Francesc Xavier Domingo Roigè, Joana Reolid Castillo, Francisco Javier Filoso Fernández, Francesc Miquel Martínez Bort, Sergi Fernàndez Genés, Amaya De Santiago Bullich, Antoni Calvente Gutièrrez, Esteve García García, Amélie Andrée Monique Pérez, Xavier Mayol González, Luis Pablo Laplana Moraes, et Josep A. et Josep L. Rivero Carrizo, et à Mme Isabel Camino Sarmiento Fuertes, agissant pour sa propre défense et représentation, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 17 février 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat