Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2021 relative au recours d'amparo 2021-8-RE.

TA20210218_15_08_24 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2021 relative au recours d'amparo 2021-8-RE. Affaire 2021-8-RE (Miquel Prats et autres c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 25-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 17 février 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 25 janvier 2021 par les représentants procéduraux respectifs de MM. et Mmes Joan Pau Miquel Prats, Mauricio Escribano Sánchez, Enrique Rafael Graciá Cerdá, Ignacio Cardiel Lavilla, Josep Elfa Farré, Santiago De Rosselló Piera, Anna Maria Bermejo Camp, Juan Cejudo Peña, Jaume Sansa Matamoros, Francesc Xavier Domingo Roigè, Joana Reolid Castillo, Francisco Javier Filoso Fernández, Francesc Miquel Martínez Bort, Sergi Fernàndez Genés, Amaya De Santiago Bullich, Antoni Calvente Gutièrrez et Esteve García García, et par Mme Isabel Camino Sarmiento Fuertes, agissant pour sa propre défense et représentation, par laquelle ils forment un recours d'amparo contre l'ordonnance du 22 juin 2020, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre l'ordonnance du 7 janvier 2021, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à l'intimité, reconnu à l'article 14 de la Constitution, et des droits au secret des communications et à l'inviolabilité du domicile, reconnus à l'article 15 de la Constitution, ainsi que pour une prétendue violation des droits à un procès équitable, à la défense et à la présomption d'innocence, à la liberté et à la procédure constitutionnelle, reconnus à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'ils demandent au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler les décisions attaquées, de déclarer les violations alléguées et d'écarter de l'affaire « Le résultat de toutes les interceptions de communications de l'affaire DP 26/2012 et tous les éléments de l'instruction se trouvant en relation de causalité. Le résultat de toutes les interceptions de communications de l'affaire DP 131/2011 et des perquisitions domiciliaires concernant MM. Gao Ping, Rafael Pallardó et Sergi Fernàndez Genés dans la même affaire et tous les éléments de l'instruction se trouvant en relation de causalité », et « Les “relevés de mouvements bancaires” figurant dans l'affaire (8000083/2015 jointe à la 6000173/2016 en tant qu'annexe 3) suivie contre Salomon Eyal Ben Naim et tous les éléments de l'instruction se trouvant en relation de causalité » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 14, 15, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. D'admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2021-8-RE formé par les représentants procéduraux respectifs des requérants. 2. De notifier la présente ordonnance aux représentants procéduraux respectifs des requérants, au Gouvernement, au représentant procédural des administrateurs de la BPA, aux représentants procéduraux respectifs de Mme Amélie Andrée Monique Pérez, de MM. Xavier Mayol González, Luis Pablo Laplana Moraes, et Josep A. et Josep L. Rivero Carrizo, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 17 février 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat