Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2021 relative au recours d'amparo 2020-86-RE.

TA20210218_15_02_46 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 17-2-2021 relative au recours d'amparo 2020-86-RE. Affaire 2020-86-RE (Immobiliària Sant Gabriel, SL c/ Gómez Alemán) Numéro d'enregistrement 564-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 17 février 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 23 décembre 2020, par la représentation procédurale de la société Immobiliària Sant Gabriel, SL, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 30 novembre 2020, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée des droits à la juridiction, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler le jugement attaqué, de renvoyer la procédure au stade antérieur au jugement afin que la Chambre civile rende une décision fondée en Droit, conformément aux paramètres sollicités dans le cadre du présent recours, et de condamner la partie adverse au paiement des dépens, y compris les honoraires d'avocat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela, Décide : 1. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2020-86-RE formé par la représentation procédurale de la société Immobiliària Sant Gabriel, SL. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la représentation procédurale de M. Osiel Gómez Alemán, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 17 février 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat