Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-1-2021 relative au recours d'amparo 2021-4-RE.

TA20210118_16_51_07 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-1-2021 relative au recours d'amparo 2021-4-RE. Affaire 2021-4-RE (Cardoso c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 15-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 18 janvier 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 15 janvier 2021, par la représentation procédurale de MM. Juan Ignacio et Santiago Antonio Cardoso, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la juridiction ordinaire, qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation du droit fondamental invoqué, et d'ordonner à l'organe d'instruction de décider la levée de la mesure conservatoire de blocage et de saisie sur les avoirs déposés sur leur compte, ainsi que de décider l'accomplissement d'actes d'instruction afin de déterminer l'existence ou non des indices d'infraction qui pèsent sur les requérants ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-4-RE formé par la représentation procédurale de MM. Juan Ignacio et Santiago Antonio Cardoso contre l'inactivité de la juridiction ordinaire. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 18 janvier 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat