Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-1-2021 relative au recours d'amparo 2021-3-RE.

TA20210118_16_50_05 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-1-2021 relative au recours d'amparo 2021-3-RE. Affaire 2021-3-RE (M. S. V. c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 13-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 18 janvier 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 14 janvier 2021 par la représentation procédurale de M. S. V., personne lésée dans l'affaire dite Cas VALORA, SA, par laquelle elle forme un recours d'amparo en raison du maintien de l'inactivité de la Batllia en ce qui concerne la procédure pénale 8000080/2015, qui entraînerait une violation présumée du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit et de fixer l'indemnisation des dommages et préjudices subis au montant que la partie requérante réclame au titre de la responsabilité civile dans le cadre de ladite procédure pénale ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-3-RE formé par la représentation procédurale de M. S. V. contre l'inactivité de la juridiction ordinaire. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la partie requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 18 janvier 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat