Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-1-2021 relative au recours d'amparo 2021-1-RE.

TA20210118_16_48_06 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-1-2021 relative au recours d'amparo 2021-1-RE. Affaire 2021-1-RE (Montes Palomino c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 6-2021. Recours d'amparo Ordonnance du 18 janvier 2021 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 11 janvier 2021 par la représentation procédurale de M. José Luis Montes Palomino, par lequel celui-ci forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la juridiction ordinaire, dont découlerait une prétendue violation du droit à un procès équitable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans ses volets des droits à une décision fondée en droit et à un jugement dans un délai raisonnable, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits fondamentaux invoqués et d'enjoindre à la Batllia de clarifier la situation procédurale actuelle du requérant, en ordonnant le classement définitif des actes de procédure qui le concernent, ainsi que la levée de toutes les mesures conservatoires prises sur ses biens. À titre subsidiaire, au cas où le classement ne serait pas possible, il demande que la Batllia soit invitée à poursuivre et à terminer l'instruction dans les plus brefs délais. Il demande également que soit déclaré le droit du requérant à être indemnisé des dommages et préjudices découlant de la violation alléguée et des dépenses occasionnées, y compris les frais d'avocat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2021-1-RE formé par la représentation procédurale de M. José Luis Montes Palomino contre l'inactivité de la juridiction ordinaire. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 18 janvier 2021. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat