Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-12-2020 relative au recours d'amparo 2020-81-RE.

TA20201222_11_50_23 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-12-2020 relative au recours d'amparo 2020-81-RE. Affaire 2020-81-RE (Masson Blanch c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 535-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 18 décembre 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 27 novembre 2020, par la représentation procédurale de M. Juan Marco Masson Blanch, par lequel il forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Batllia dans l'affaire dénommée « Landstreet », qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit et, pour son rétablissement, d'ordonner à la Section civile 2 de la Batllia de lever les mesures de blocage ou de saisie des comptes bancaires du requérant et de la société Centurión Consultores Económicos, SA, et de déclarer qu'ils ont droit à être indemnisés des dommages et des préjudices que la violation leur a causés ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2020-81-RE formé par la représentation procédurale de M. Juan Marco Masson Blanch. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 18 décembre 2020. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat