Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-12-2020 relative au recours d'amparo 2020-80-RE.

TA20201222_11_49_18 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 18-12-2020 relative au recours d'amparo 2020-80-RE. Affaire 2020-80-RE (Communauté de propriétaires de l'imm. Cabanella c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 533-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 18 décembre 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 26 novembre 2020, par la représentation procédurale de la communauté de propriétaires de l'immeuble Cabanella, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la juridiction ordinaire qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès équitable dans ses volets du droit d'obtenir une décision fondée en droit et du droit à un jugement dans un délai raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits précités, en enjoignant à la Batllia de poursuivre de manière immédiate et urgente l'instruction de l'affaire, et plus précisément, de procéder à la clôture des preuves et de citer les parties à formuler leurs conclusions. De même, elle demande qu'il soit déclaré que cette partie a droit à être indemnisée pour les préjudices subis et pour les dépenses occasionnées, y compris les frais d'avocat et d'avoué ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2020-80-RE formé par la représentation procédurale de la communauté de propriétaires de l'immeuble Cabanella contre l'inactivité de la juridiction ordinaire. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la communauté de propriétaires requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 18 décembre 2020. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat