Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-11-2020 relative au recours d'amparo 2020-77-RE.

TA20201117_09_57_33 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-11-2020 relative au recours d'amparo 2020-77-RE. Affaire 2020-77-RE (Durand et Durand Alavedra c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 516-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 16 novembre 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 10 novembre 2020 par la représentation procédurale de Mmes Isabelle Jacqueline Gemma Durand, Gemma Durand Alavedra et Clémence Marie-Jacques Durand, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la juridiction ordinaire, qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit et d'adopter les mesures nécessaires pour faire cesser cette violation, en condamnant l'Administration de la Justice aux dépens, dans la mesure où les requérantes ont été contraintes d'engager un avocat pour introduire le présent recours d'amparo ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2020-77-RE formé par la représentation procédurale de Mmes Isabelle Jacqueline Gemma Durand, Gemma Durand Alavedra et Clémence Marie-Jacques Durand. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérantes, à la présidente de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 16 novembre 2020. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat