Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-11-2020 relative au recours d'amparo 2020-62-RE.

TA20201117_09_50_10 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 16-11-2020 relative au recours d'amparo 2020-62-RE. Affaire 2020-62-RE (Escalante Florentino c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 391-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 16 novembre 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 7 août 2020, par la représentation procédurale de M. Ramon Escalante Florentino, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 24 juillet 2020, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à la défense, à la présomption d'innocence, à obtenir une décision fondée en Droit, à un procès équitable et à l'assistance technique d'un avocat, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler la décision faisant l'objet du recours, en déclarant que la garde à vue administrative du requérant a été illégale, ainsi que les autres actes policiers et judiciaires, parmi lesquels l'ordonnance de mise en examen qui décrète son placement en détention provisoire, laissant par conséquent le requérant en liberté provisoire immédiate. De même, il demande que, à titre de mesure provisoire, il ordonne la mise en liberté du requérant pendant qu'il est statué sur le présent amparo, dès lors qu'il considère que les faits exposés sont parfaitement établis et que le maintien en détention provisoire porte gravement atteinte aux intérêts du requérant ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 36.4 ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 octobre 2020, par la nouvelle représentation procédurale de M. Ramon Escalante Florentino, par laquelle il déclare se désister du recours d'amparo formé le 7 août 2020 ; Attendu que ce désistement ne met en évidence la violation manifeste d'aucun droit fondamental reconnu par la Constitution, n'affecte aucun droit de tiers et ne contrevient à aucun principe constitutionnel ni à aucune disposition légale, conformément à l'article 36.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il y a lieu de ne pas poursuivre l'instruction du présent recours d'amparo ; Entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau. Décide : 1. De donner acte du désistement du recours d'amparo présenté le 7 août 2020 par la représentation procédurale de M. Ramon Escalante Florentino. 2. De procéder, par conséquent, au classement de la présente affaire. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Ramon Escalante Florentino, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 16 novembre 2020. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat