Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2020 relative au recours d'empara 2020-62-RE.

TA20201013_15_39_55 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2020 relative au recours d'empara 2020-62-RE. Affaire 2020-62-RE (Escalante Florentino c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 391-2020. Recours d'empara Ordonnance du 12 octobre 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 7 août 2020 par la représentation procédurale de M. Ramon Escalante Florentino, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 24 juillet 2020, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), pour une violation présumée des droits à la juridiction, à la défense, à la présomption d'innocence, à obtenir une décision fondée en droit, à un procès équitable et à l'assistance technique d'un avocat, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, d'annuler la décision faisant l'objet du recours, en déclarant que la garde à vue administrative du requérant a été illégale, de même que le reste des actes policiers et judiciaires, parmi lesquels l'ordonnance de mise en examen qui décrète son placement en détention provisoire, en remettant par conséquent le requérant en liberté provisoire immédiate. De même, il demande que, à titre de mesure conservatoire, soit ordonnée la mise en liberté du requérant pendant qu'il est statué sur le présent empara, car il considère que les faits exposés sont parfaitement établis et que le maintien en détention provisoire porte gravement atteinte aux intérêts du requérant ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Considérant que la demande de mise en liberté du requérant, à titre de mesure conservatoire, est fondée sur des faits qui ne sont pas prouvés à ce stade, lesquels sont précisément l'objet de la présente décision d'admissibilité, ce Tribunal décide de rejeter cette demande. Décide : 1. De déclarer recevable le recours d'empara 2020-62-RE formé par la représentation procédurale de M. Ramon Escalante Florentino. 2. De refuser la mesure conservatoire de mise en liberté du requérant pendant l'instruction du recours d'empara. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 12 octobre 2020. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat