Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2020 relative au recours d'amparo 2020-61-RE.

TA20200909_14_09_43 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2020 relative au recours d'amparo 2020-61-RE. Affaire 2020-61-RE (López Varela c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 390-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 7 août 2020, par la représentation procédurale de M. Lluís López Varela, par lequel il forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la juridiction ordinaire qui entraîne une prétendue violation du droit à un procès équitable dans ses volets des droits à obtenir une décision fondée en droit et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, en enjoignant à la Batllia de poursuivre, de manière immédiate et urgente, l'instruction de l'exécution du dossier 339-3/94 en rendant une décision judiciaire permettant d'exécuter le jugement du 13 septembre 1995, ainsi que la remise de tout montant consigné en faveur du requérant. De même, il demande de déclarer que le requérant a droit à être indemnisé pour le retard subi et pour les dépenses qui en ont découlé, y compris les frais d'avocat ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela ; Décide : 1. Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2020-61-RE formé par la représentation procédurale de M. Lluís López Varela. 2. Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la présidente de la Batllia et au Ministère public. 3. Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2020. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat