Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2020 relative au recours d'amparo 2020-60-RE.

TA20200909_14_07_17 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2020 relative au recours d'amparo 2020-60-RE. Affaire 2020-60-RE (Conjunt Residencial Sol-Esquí c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 389-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 7 août 2020, par la représentation procédurale de la copropriété du Conjunt Residencial Sol-Esquí, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la juridiction ordinaire, laquelle entraîne une prétendue violation du droit à un procès équitable dans ses volets des droits à obtenir une décision fondée en droit et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, en enjoignant à la Batllia de poursuivre de manière immédiate et urgente l'instruction de l'affaire, et, plus concrètement, la réalisation de l'expertise qui doit déterminer l'étendue, la détermination et la quantification des dommages causés à l'immeuble. De même, elle demande qu'il soit déclaré que cette partie a droit à être indemnisée pour le retard subi et pour les dépenses qui en ont découlé, y compris les frais d'avocat ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2020-60-RE formé par la représentation procédurale de la copropriété du Conjunt Residencial Sol-Esquí. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la copropriété requérante, à la présidente de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Princip at d'Andorra . Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2020. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat