Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2020 relative au recours d'amparo 2020-48-RE.

TA20200909_14_02_45 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2020 relative au recours d'amparo 2020-48-RE. Affaire 2020-48-RE (Alonso et Abbadié c/ AREB) Numéro d'enregistrement 328-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 1er juillet 2020 par la représentation procédurale de Mme Rosa Blanca Alonso et de M. Mauro Valentín Abbadié et M. Letícia Victoria Abbadié (héritiers de feu M. Luis Alberto Abbadié), par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 29 mai 2018, rendu par la Section administrative de la Batllia, et contre le jugement du 12 juin 2020, rendu par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à article 10 de la Constitution, dans son volet du droit à un procès équitable en raison du défaut de motivation du refus de la preuve sollicitée, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation dudit droit, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours, ainsi que l'ordonnance du 19 octobre 2018, rendue par la Chambre administrative, et que la procédure soit rétroactivement ramenée au moment où cette violation s'est produite. De même, en cas d'opposition de la partie adverse, elle demande sa condamnation aux dépens, honoraires d'avocat et d'avoué compris, pour sa témérité et sa mauvaise foi ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2020-48-RE formé par la représentation procédurale de Mme Rosa Blanca Alonso et de M. Mauro Valentín Abbadié et M. Letícia Victoria Abbadié. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale de l'AREB, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 7 septembre 2020. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat