Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2020 relative au recours d'amparo 2020-46-RE.

TA20200909_14_00_22 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2020 relative au recours d'amparo 2020-46-RE. Affaire 2020-46-RE (Madeira Simoes c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 321-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 25 juin 2020, par la représentation procédurale de M. Lluís David Madeira Simoes, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 30 janvier 2020, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre les ordonnances des 7 mai et 4 juin 2020, rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans ses volets du principe de légalité pénale procédurale, des droits à un procès équitable, à obtenir une décision fondée en droit et au recours en matière pénale, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler les décisions attaquées, que soient adoptées les mesures pour réparer la violation dénoncée et que soit déclarée la responsabilité du pouvoir judiciaire de l'État ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2020-46-RE formé par la représentation procédurale de M. Lluís David Madeira Simoes. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2020. Josep-D. Guàrdia Canela Jean-Yves Caullet Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Dominique Rousseau Magistrat Magistrat