Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2020 relative au recours d'amparo 2020-45-RE.

TA20200714_16_47_07 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2020 relative au recours d'amparo 2020-45-RE. Affaire 2020-45-RE (Affaire Cots Saleta) Numéro d'enregistrement 313-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juillet 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 18 juin 2020, par le Ministère public, dans l'intérêt de la loi, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 29 mai 2020, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que des principes de typicité et de légalité, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la violation des droits et principes susmentionnés, d'annuler le jugement attaqué et de renvoyer la procédure au moment immédiatement antérieur au prononcé dudit jugement, afin qu'un nouveau jugement soit rendu dans le respect de la garantie des droits fondamentaux violés ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Josep-D. Guàrdia Canela. Décide : 1. De déclarer recevable le recours d'amparo 2020-45-RE formé par le Ministère public. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Martí Cots Saleta, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 13 juillet 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat