Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2020 relative au recours d'amparo 2020-23-RE.

TA20200714_16_35_19 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2020 relative au recours d'amparo 2020-23-RE. Affaire 2020-23-RE (Ribera & Veganzones Advocats, SL c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 179-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juillet 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 mars 2020, par la représentation procédurale de la société Ribera & Veganzones Advocats, SL, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Batllia dans l'exécution de l'affaire EX-B-0334-1/2010, qui entraînerait la violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer la violation susmentionnée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 36.4 ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 3 juillet 2020, par la représentation procédurale de la société Ribera & Veganzones Advocats, SL, par laquelle elle se désiste du recours d'amparo formé le 13 mars 2020 ; Attendu que ce désistement ne révèle la violation manifeste d'aucun droit fondamental reconnu par la Constitution, n'affecte aucun droit de tiers et ne contrevient à aucun principe constitutionnel ni à aucune disposition légale, il y a lieu, conformément à l'article 36.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, de ne pas poursuivre l'instruction de ce recours d'amparo ; Décide : 1. De donner acte du désistement du recours d'amparo présenté le 13 mars 2020 par la représentation procédurale de la société Ribera & Veganzones Advocats, SL. 2. De procéder, en conséquence, au classement de cette affaire. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société Ribera & Veganzones Advocats, SL, à la présidente de la Batllia et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 13 juillet 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat