Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2020 relative au recours d'empara 2020-18 et 35-RE.

TA20200714_16_32_47 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2020 relative au recours d'empara 2020-18 et 35-RE. Affaire 2020-18 et 35-RE (Fernández Genés c/ Principauté d'Andorre) Numéros d'enregistrement : 111-2020 et 220-2020. Recours d'empara Ordonnance du 13 juillet 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 21 février 2020, par la représentation procédurale de M. Sergi Fernández Genés, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 3 février 2020, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre l'ordonnance du 12 février de la même année, rendue par le Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à la défense et à un tribunal impartial prédéterminé par la loi, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée et d'annuler les décisions attaquées « en ordonnant qu'un nouveau Magistrat soit nommé pour statuer sur la recevabilité de la plainte » ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 20 avril 2020, par la représentation procédurale de M. Sergi Fernández Genés, par laquelle il forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 3 février 2020, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre l'ordonnance du 12 mars de la même année, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable, à la défense et à un tribunal impartial prédéterminé par la loi, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée et d'annuler les décisions attaquées « en ordonnant qu'un nouveau Magistrat instructeur soit nommé, que soit décidée la recevabilité de la plainte présentée par cette partie en date du 23 février 2020, et qu'en conséquence des actes d'instruction soient accomplis en vue de l'élucidation des faits dénoncés » ; par une demande accessoire, il demande qu'il veuille, dans l'exercice de ses fonctions, engager les actions appropriées en application de la loi au cas où il y aurait lieu d'établir des responsabilités, indépendamment de la réserve d'actions que cette partie pourrait formuler en ce sens ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que les recours d'empara ont été formés et présentés dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de la procédure de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, le Tribunal constitutionnel décide de joindre les recours d'empara 2020-18-RE et 2020-35-RE. Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'ordonner la jonction des recours d'empara 2020-18-RE et 2020-35-RE. 2. De déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'empara joint 2020-18 et 35-RE, formé par la représentation procédurale de M. Sergi Fernández Genés. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 13 juillet 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat