Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2020 relative au recours d'amparo 2020-14-RE.

TA20200714_16_30_14 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2020 relative au recours d'amparo 2020-14-RE. Affaire 2020-14-RE (Peghin Carusi c/ Gouvernement d'Andorre) Numéro d'enregistrement 71-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juillet 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 10 février 2020, par la représentation procédurale de M. Giorgio Peghin Carusi, par lequel celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 2 juillet 2019, rendu par le Tribunal des Batlles, et contre le jugement du 23 juillet 2019, l'ordonnance du 12 novembre de la même année et l'ordonnance du 16 janvier 2020, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès régulier et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du principe de l'autorité de la chose jugée, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler les décisions susmentionnées. De même, conformément aux dispositions de l'article 88 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il demande la suspension des effets des décisions attaquées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Compte tenu de la situation exceptionnelle découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2 qui a conduit au début du confinement, puis à la suspension des délais de procédure, sauf exceptions déterminées, la présente décision est rendue en date de ce jour, bien que son examen fût prévu pour la réunion du Plénum fixée au 16 mars 2020, laquelle a dû être annulée ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. D'admettre, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2020-14-RE formé par la représentation procédurale de M. Giorgio Peghin Carusi. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au Gouvernement, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 13 juillet 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat