Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2020 relative au recours d'amparo 2020-13-RE.

TA20200714_16_28_55 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 13-7-2020 relative au recours d'amparo 2020-13-RE. Affaire 2020-13-RE (Iglesias Arroyo c/ Casabella Trias et autres) Numéro d'enregistrement 65-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 13 juillet 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 7 février 2020, par la représentation procédurale de M. Antoni Iglesias Arroyo, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 16 janvier 2020, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et de déclarer « la suspension des effets dudit jugement » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Compte tenu de la situation exceptionnelle découlant de l'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, qui a conduit au début du confinement, puis à la suspension des délais de procédure, sauf exceptions déterminées, la présente décision est rendue à la date de ce jour, bien que son examen fût prévu pour la réunion de l'Assemblée plénière fixée au 16 mars 2020, laquelle a dû être annulée ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Dominique Rousseau ; Décide : 1. D'admettre, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2020-13-RE formé par la représentation procédurale de M. Antoni Iglesias Arroyo contre le jugement du 16 janvier 2020, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de M. Enric Casabella Trias, Mme Meritxell Pereira Cases, M. Daniel et Mme Anna Casabella Pereira et de la société Tècnic Esports Cape, SL, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 13 juillet 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat