Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-6-2020 relative au recours d'amparo 2020-41-RE.

TA20200609_14_21_34 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-6-2020 relative au recours d'amparo 2020-41-RE. Affaire 2020-41-RE (Bafino Nieto Sandoval c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 247-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 9 juin 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 18 mai 2020, par le représentant procédural de M. Francisco Javier Bafino Nieto Sandoval, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 23 mars 2020, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre l'ordonnance du 23 avril de la même année, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une violation alléguée du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et des droits à la juridiction, à un procès équitable et à la présomption d'innocence, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler les décisions attaquées, ainsi que tous les actes postérieurs. Il sollicite également qu'il ordonne, à titre urgent, la suspension des effets des décisions attaquées et ordonne l'assignation à résidence sous surveillance électronique du requérant, dans les termes prévus à l'article 103 du Code de procédure pénale, en déléguant l'exécution de cette mesure au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), organe qui le tient sous sa garde ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 36.4 ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 26 mai 2020, par M. Josep Antoni Silvestre Cánovas, représentant procédural de M. Francisco Javier Bafino Nieto Sandoval, par laquelle il déclare se désister du recours d'amparo formé le 18 mai 2020 ; Attendu que ce désistement ne révèle la violation manifeste d'aucun droit fondamental reconnu par la Constitution, n'affecte aucun droit de tiers et ne contrevient à aucun principe constitutionnel ni à aucune disposition légale, conformément à l'article 36.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il y a lieu de ne pas poursuivre l'instruction du présent recours d'amparo ; Décide : 1. De donner acte du désistement du recours d'amparo présenté le 18 mai 2020 par le représentant procédural de M. Francisco Javier Bafino Nieto Sandoval. 2. De procéder, en conséquence, au classement de la présente affaire. 3. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural de M. Francisco Javier Bafino Nieto Sandoval, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra . Arrêté à Andorra la Vella, le 9 juin 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat