Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-6-2020 relative au recours d'empara 2020-36-RE.

TA20200609_14_20_24 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-6-2020 relative au recours d'empara 2020-36-RE. Affaire 2020-36-RE (Bafino Nieto Sandoval c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 223-2020. Recours d'empara Ordonnance du 9 juin 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 21 avril 2020 par le représentant procédural de M. Francisco Javier Bafino Nieto Sandoval, par laquelle celui-ci forme un recours d'empara contre l'ordonnance d'extension de mise en examen du 22 novembre 2019, rendue par la Section d'instruction spécialisée 1 de la Batllia, contre l'ordonnance du 18 décembre 2019, rendue par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et, dans le cadre d'une éventuelle procédure urgente et prioritaire, contre l'ordonnance du 21 janvier 2020, rendue également par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre l'ordonnance du 31 mars 2020, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la liberté, reconnu à l'article 9 de la Constitution, et des droits à la présomption d'innocence, à la défense, à une décision fondée en Droit, à un procès d'une durée raisonnable et à une procédure régulière, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'annuler les décisions attaquées ainsi que tous les actes postérieurs ayant une incidence sur le maintien du requérant en détention provisoire. Il sollicite également que, à titre urgent, le Tribunal ordonne la suspension des effets des décisions attaquées et ordonne l'assignation à résidence du requérant sous surveillance électronique, dans les termes prévus à l'article 103 du Code de procédure pénale, en déléguant l'exécution de cette mesure au Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), organe sous la garde duquel il se trouve ; Vu la Constitution, notamment ses articles 9, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son article 36.4 ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 26 mai 2020 par M. Josep Antoni Silvestre Cánovas, représentant procédural de M. Francisco Javier Bafino Nieto Sandoval, par laquelle celui-ci déclare se désister du recours d'empara formé le 21 avril 2020 ; Attendu que ce désistement ne révèle la violation manifeste d'aucun droit fondamental reconnu par la Constitution, ne porte atteinte à aucun droit des tiers et ne contrevient à aucun principe constitutionnel ni à aucune disposition légale, il y a lieu, conformément à l'article 36.4 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, de ne pas poursuivre l'instruction du présent recours d'empara ; Décide : 1. De donner acte du désistement du recours d'empara présenté le 21 avril 2020 par le représentant procédural de M. Francisco Javier Bafino Nieto Sandoval. 2. De procéder, en conséquence, au classement de la présente affaire. 3. De notifier la présente ordonnance au représentant procédural de M. Francisco Javier Bafino Nieto Sandoval, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Fait à Andorra la Vella, le 9 juin 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat