Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-6-2020 relative au recours d'amparo 2020-29-RE.

TA20200609_14_14_34 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 9-6-2020 relative au recours d'amparo 2020-29-RE. Affaire 2020-29-RE (Cierco Noguer c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 199-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 9 juin 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 20 mars 2020, par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 28 février 2020, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un juge prédéterminé par la loi, à un juge compétent en la matière (compétence objective ou fonctionnelle), à la défense, au recours et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que du principe de légalité, et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits et du principe susmentionnés, d'annuler la décision attaquée et de rétroagir la procédure au moment antérieur à la décision objet du recours. De même, elle demande la suspension des effets de l'ordonnance attaquée afin d'éviter d'autres nullités d'actes de procédure, et, surtout, que soit suspendue à titre conservatoire la poursuite de l'instruction de l'affaire Landstreet par la juge de la Section civile, Mme Laura Solanes Colell ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. D'admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2020-29-RE formé par la représentation procédurale de MM. Higini et Ramon Cierco Noguer. 2. De déclarer à titre conservatoire la suspension de l'instruction de l'affaire Landstreet par la juge de la Section civile, Mme Laura Solanes Colell. 3. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 4. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 9 juin 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat