Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 26-5-2020 relative au recours d'amparo 2020-23-RE.

TA20200526_13_07_17 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 26-5-2020 relative au recours d'amparo 2020-23-RE. Affaire 2020-23-RE (Rivera & Veganzones Ad vocats, SL c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 179-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 26 mai 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 13 mars 2020, par la représentation procédurale de la société Ribera & Veganzones Advocats, SL, par lequel elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Batllia dans l'exécution de l'affaire EX-B-0334-1/2010, qui entraînerait la violation du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer ladite violation ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Compte tenu de la situation exceptionnelle qui a donné lieu à la Loi 3/2020 , du 23 mars, relative aux mesures exceptionnelles et urgentes en raison de la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, laquelle a suspendu l'activité ordinaire de ce Tribunal, la présente décision est rendue en date de ce jour, bien que son examen fût prévu pour la réunion du Plénum fixée au 20 avril 2020. Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2020-23-RE formé par la représentation procédurale de la société Ribera & Veganzones Advocats, SL. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la présidente de la Batllia et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 26 mai 2020. Dominique Rousseau Josep-D. GuàrdiaCanela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat