Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 26-5-2020 relative au recours d'empara 2020-19-RE.

TA20200526_13_03_06 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 26-5-2020 relative au recours d'empara 2020-19-RE. Affaire 2020-19-RE (Bailó Nuez c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 115-2020. Recours d'empara Ordonnance du 26 mai 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 26 février 2020, par la représentation procédurale de M. Eduardo Bailó Nuez, par lequel il forme un recours d'empara contre l'inactivité de la Section d'instruction spécialisée 2 de la Batllia dans le cadre de l'affaire 8000095/2019, qui entraînerait une prétendue violation du droit à un procès équitable d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer la violation dudit droit et d'adopter en urgence les mesures nécessaires pour faire cesser la violation afin de mettre fin au retard, sans préjudice de l'indemnisation pouvant découler du retard constaté ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Compte tenu de la situation exceptionnelle ayant donné lieu à la Loi 3/2020 , du 23 mars, relative aux mesures exceptionnelles et urgentes face à la situation d'urgence sanitaire causée par la pandémie de SARS-CoV-2, qui a suspendu l'activité ordinaire de ce Tribunal, la présente décision est rendue en date de ce jour, bien que son examen ait été prévu pour la réunion plénière fixée au 20 avril 2020. Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Joan Manel Abril Campoy ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2020-19-RE formé par la représentation procédurale de M. Eduardo Bailó Nuez. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre . Arrêté à Andorra la Vella, le 26 mai 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat