Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2020 relative au recours d'amparo 2020-37-RE.

TA20200520_10_20_43 Ordonnance Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 19-5-2020 relative au recours d'amparo 2020-37-RE. Affaire 2020-37-RE (Madeira Simoes c/ Principauté d'Andorre) Numéro d'enregistrement 233-2020. Recours d'amparo Ordonnance du 19 mai 2020 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 29 avril 2020, par la représentation procédurale de M. Lluís David Madeira Simoes, par lequel celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 17 mars 2020, rendu par la Batllia de garde (pénale), et contre le jugement du 15 avril de la même année, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, dans le cadre d'une procédure urgente et prioritaire, pour une prétendue violation du droit à la vie et à sa protection, reconnu à l'article 8.3 de la Constitution, ainsi que pour une prétendue violation du droit à un procès équitable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés, dès lors qu'en l'espèce la peine d'emprisonnement peut équivaloir à une peine de mort, d'annuler les décisions attaquées et d'ordonner le renvoi de la procédure au stade antérieur à leur prononcé afin que la Chambre pénale statue dans le respect des droits susmentionnés, c'est-à-dire en permettant au requérant d'exécuter sa condamnation à son domicile ; Vu la Constitution, notamment ses articles 8.3, 10, 41.2, 98 c) et 102 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitres premier et sixième ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les conditions fixées par la Constitution et par l'article 36 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Jean-Yves Caullet ; Décide : 1. De déclarer recevable, sans effets suspensifs, le recours d'amparo 2020-37-RE formé par la représentation procédurale de M. Lluís David Madeira Simoes. 2. De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la présidente de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. 3. De publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 19 mai 2020. Dominique Rousseau Josep-D. Guàrdia Canela Président Vice-président Joan Manel Abril Campoy Jean-Yves Caullet Magistrat Magistrat